1. CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes les autres conditions propres à l’acheteur, sans exception ni réserve, y compris les conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sodi-tek Group, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Sodi-tek Group, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Sodi-tek Group se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les CGV s’appliquent à toute entreprise commerciale qui achète les produits de la gamme en vue de leur revente à des Carrossiers Réparateurs ou professionnels de l’entretien automobile, et qui dispose d’un local de stockage, d’une infrastructure adaptée et d’une force de vente apte à faire de la préconisation et démonstration (in-situ au besoin) des produits de la gamme auprès de l’utilisateur professionnel qui en ferait la demande, et ce afin de lui assurer une bonne adéquation et un bon usage des produits de la gamme (ci après le « Distributeur »).
Les CGV s’appliquent à tout client professionnel de la carrosserie et de l’entretien automobile ainsi qu’à toute industrie ayant ouvert un compte auprès de l’une des entités commerciales de Sodi-tek Group en vue de faire des achats ; ou tout client utilisant un service digital tel que les MarketPlace pour passer commande des produits proposés par Sodi-tek Group (ci-après le « Client final »).
2. COMMANDE
Toute commande doit être écrite. Les commandes adressées directement par les clients à la société, ou qui sont transmises par les agents ou représentants, ne sont valables et exécutoires qu’après confirmation sous forme d’accusé de réception de commande. Une commande est confirmée par Sodi-tek Group au moyen d’une acceptation de commande écrite et si l’acheteur désire faire des observations, il devra le faire sans délai.
L’acheteur est tenu de respecter les unités de conditionnement définies. Dans le cas contraire, Sodi-tek Group se réserve la possibilité de modifier la quantité conformément aux unités de conditionnement. Toute annulation de commande nécessitera l’accord préalable écrit de Sodi-tek Group. Si la commande a déjà fait l’objet d’une fabrication spéciale et, ou d’une livraison partielle ou totale, l’annulation de la commande ne pourra être acceptée.
3. UTILISATION DES PRODUITS
La Société fournit des produits dans les conditions définies au Contrat. Il est rappelé que le Distributeur est seul responsable de leur préconisation ainsi que des opérations de modification, de stockage ou de vente les concernant. Avant toute utilisation, il est recommandé de réaliser des tests et/ou de valider la bonne adéquation du produit au regard de l’usage envisagé.
Il est rappelé que les informations et préconisations d’utilisation relatives aux produits sont inhérentes au produit concerné et ne sauraient être appliquées à d’autres produits ou environnements. Toute action ou utilisation des produits faite en infraction de ces indications est réalisée aux risques et périls de leur auteur. Le respect des informations et préconisations relatives aux Produits ne dispense pas de l’observation d’autres règles (règles de sécurité, normes, procédures…) éventuellement en vigueur, relatives notamment à l’environnement et moyens d’utilisation. Le groupe Sodi-Tek, qui ne peut vérifier, ni maîtriser ces éléments, ne saurait être tenu responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, de toute infraction à ces règles, qui restent en tout état de cause extérieures à son champ de décision et de contrôle.
Le Distributeur reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de propriété ou d’usage sur les marques du Fournisseur. Il s’interdit de les utiliser, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, à moins d’y avoir été préalablement autorisé par le Fournisseur par écrit.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois (cf. c.com. art. L441-10). Les traites adressées pour acceptation doivent être renvoyées dans les 48 heures qui suivent la réception de la facture. Dans le but de faciliter les opérations comptables, nous invitons notre clientèle à utiliser la L.C.R.
Sodi-tek Group s’engage dans la dématérialisation des factures clients. Ces dernières peuvent donc être envoyées au format électronique. Le paiement d’une facture électronique, ou l’absence de refus formel à réception vaut accord. Il est rappelé que par cet accord le client est lié par l’obligation de maintenir la forme électronique originelle de la facture.
5. PÉNALITÉS DE RETARD / DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de règlement postérieur à la date de paiement figurant sur la facture et lorsque cette date est elle-même postérieure au délai prévu à l’article 3 «conditions de paiement», le prix convenu sera majoré, conformément à l’article. L441-10 du Code de Commerce d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans nécessité de mise en demeure et sans mettre d’obstacle à l’exigibilité de la créance. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année concernée. Tout acheteur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Sodi-tek Group, en sus du montant de la facture et des intérêts de retard mentionnés ci-avant, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement devaient s’avérer supérieurs à cette somme forfaitaire Sodi-tek Group sera en droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. Cette clause s’appliquera dans les conditions fixées aux articles 1231-5 et suivants, du Code Civil. Tout litige sur une ligne de facturation ne peut entraîner le non-paiement de la totalité de la facture. Toute contestation s’avérant finalement infondée sera soumise à l’application des intérêts de retard stipulés ci-dessus. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité et l’intégralité des sommes dues même non échues.
6. EXPÉDITIONS
Les livraisons s’entendent Franco de port pour toutes les commandes dont le montant unitaire est supérieur à 700,- € net H.T. au lieu de destination de la France métropolitaine hormis la Corse. Les marchandises, même expédiées en Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, les articles étant soigneusement triés, contrôlés et emballés avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas d’effraction ou de détérioration des colis et le cas échéant de refuser le colis.
L’expédition Franco étant soumise aux mêmes conditions, l’acceptation d’un récépissé (bordereau) de transport sans réserve implique l’accord du client sur le bon envoi et l’état des colis, ceci sans aucune possibilité de recours ultérieur. Les mentions généralistes du type « Sous réserve » sont sans valeur. Les réserves doivent être formulées sur le titre de transport, être datées, décrire de manière nette et précise la nature et l’importance du dommage et être signées par une personne autorisée à représenter le destinataire. Le destinataire devra tenir le transporteur responsable du manquant du colis ou d’avaries en lui confirmant les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 48 heures à réception des marchandises, afin d’assurer lui-même la suite du dédommagement. Passé ce délai aucun recours ne peut être envisagé. Les réclamations concernant le nombre de colis ou les quantités livrées devront nous être adressées dans les 48 heures à réception des marchandises.
7. RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable. Un mail indiquant le n° d’autorisation sera transmis au client et devra être apposé en évidence sur le retour. En cas d’accord, les marchandises devront être retournées en parfait état avec leur emballage d’origine en port payé. Tout retour en port dû sera refusé. Seules les marchandises figurant dans les catalogues en vigueur pourront faire l’objet d’un accord. Compte tenu des frais divers pour remise en stock, les avoirs éventuels seront établis au coût d’acquisition sur présentation de la facture :
– minoré de 15% pour les articles ayant été livrés entre 30 à 60 jours avant la demande de retour
– minoré de 30% pour les articles ayant été livrés plus de 60 jours avant la demande de retour
En cas de retour de marchandise chez Sodi-tek Group pour réparation, SAV, expertise ou demande de certificats, le port est payé par le client. Le port du matériel réparé sera à la charge de Sodi-tek Group.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En application des articles 2367 et suivants du Code Civil il est expressément stipulé que Sodi-tek Group se réserve la propriété des marchandises livrées. Cette propriété n’est transférée au client qu’après complet paiement du prix. Sodi-tek Group pourra sans aucune formalité exiger la restitution de tous les produits Sodi-tek Group livrés dans la limite des sommes qui lui sont dues ; les dispositions de la loi citée ci-dessus s’appliqueront de plein droit. En outre, les produits présents physiquement dans le stock seront réputés être les derniers achetés. Cette reprise n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que Sodi-tek Group pourra exercer. Toutefois, de convention expresse, les risques de pertes, de vol et de dommages subis ou causés par le matériel sont transférés au client au moment de la réception des produits par ce dernier. Le client s’engage à garantir ces risques auprès d’une compagnie notoirement solvable, (en cas de non-paiement complet du prix ou des taxes).
9. FORCE MAJEURE
Le vendeur et l’acheteur ne pourront réclamer des dommages et intérêts ni aucune autre compensation pour inexécution si l’exécution du contrat a été empêchée par des événements de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil et notamment, de manière non limitative : confiscation pour obligation militaire, mobilisation du personnel, mesures gouvernementales – interdiction d’importer ou d’exporter, refus de délivrance de licences d’importation ou d’exportation –, conflits du travail, perturbation des transports, désorganisation de la production, rebuts en cours de fabrication, ainsi que toute livraison défectueuse ou tardive de sous-traitant de Sodi-tek Group. Si Sodi-tek Group ou l’acheteur n’a pas averti l’autre partie de la survenance d’un des événements mentionnés dans un délai raisonnable, il ne sera pas habilité à invoquer cet événement comme cause d’exonération. Si l’une des parties ne peut exécuter le contrat dans un délai raisonnable, l’autre partie pourra résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.
10. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Sodi-tek Group adapte en permanence ses produits aux besoins des utilisateurs et à l’évolution des techniques, c’est pourquoi les modèles présentés dans les catalogues ainsi que les compositions (représentation, caractéristique, dimension, photo) sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiés ou supprimés sans préavis ou obligation concernant la marchandise vendue antérieurement.
11. RÉSILIATION-RESTITUTION DES MARCHANDISES
En cas de non-respect par l’acheteur des obligations lui incombant aux termes des présentes, toute commande en cours se trouvera, si bon semble à Sodi-tek Group, résolue de plein droit 24 heures après une mise en demeure par lettre Recommandée avec Accusé de Réception de s’exécuter restée sans effet et informant de la volonté de Sodi-tek Group de se prévaloir de la présente clause, et ce sans préjudice du droit pour Sodi-tek Group de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La résolution pourra s’appliquer non seulement à la commande en cause mais également à toutes les autres commandes en cours qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De convention expresse, Sodi-tek Group pourra demander en référé la restitution des marchandises livrées.
12. CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION
Toutes les contestations sont de convention expresse entre les parties de la compétence des Tribunaux de Strasbourg (France) (67000), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le lieu et les modalités de paiement utilisées n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les droits et les obligations des parties sont régis exclusivement par le Droit Français.
13. AUTRES DISPOSITIONS
Sodi-tek Group se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ponctuelles concernant des produits de son choix. L’acheteur aura alors la possibilité de passer commande s’il le souhaite. Sodi-tek Group garantit ses prix sur l’année hors circonstances exceptionnelles et non prévisibles. Sodi-tek Group se réserve le droit de mettre à jour régulièrement sa liste de prix avec l’ajout de nouveaux produits. L’acheteur aura la possibilité de les référencer. Sodi-tek Group se réserve également le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs produits de son catalogue.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont recueillies par la Société aux seules fins d’assurer la relation commerciale et le traitement des réclamations consommateurs. Les données seront conservées pendant 5 ans après la dernière commande de l’acheteur. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne physique dont les données personnelles seraient traitées par la Société dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et, plus généralement, de l’achat des produits par les Clients auprès de la Société, dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : info@carcoatingsolution.com. La Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toutes données personnelles dans le respect des dispositions du RGPD.